Mises à jour
Mise à jour du LOGICIEL
Cette version du logiciel n°2024-JUIN est disponible en téléchargement à compter du 6 juin 2024.
Le manuel 2023/2024 détaille l'ensemble des mises à jour.
Mise à jour de la bibliothèque
Actualisée au 02.01.2020
Actes modifiés suite à la réforme de la procédure civile à compter du 02.01.2020 :
Les mentions Tribunal d’Instance ou de Grande Instance ont été remplacées par Tribunal Judiciaire.
Si des documents figurent d’une distribution antérieure nous vous conseillons de les ignorer (F23).
ATTENTION : Les actes AL01, AL02 et ALS1 comportent en dur les adresses région parisienne des associations conseillant les défendeurs. Il convient de les vérifier.
PV d’EXPULSION 31.01.2020
Nouveau PV d’expulsion EX02 et paragraphes £001 et £X01 avec modification de l’article R121-6
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| Actes du 02.01.2020 | PV D'EXPULSION |
Nous vous conseillons auparavant de lire et de télécharger le mode d'emploi d'installation des modèles d'actes ou de lettres où il vous est expliqué comment installer uniquement les documents qui vous intéressent.
Modèles Gest'Help
Info du 29.01.2018 concernant les congés
Depuis le 1er janvier 2018, une annexe doit être jointe à certains congés. Pour ce faire nous avons créé un document £NOT que vous pouvez télécharger.
Ce document peut être édité en sus du congé ou inséré dans le congé.
Pour insérer le contenu de ce document dans un modèle d'acte XXXX, il vous faudra modifier XXXX et indiquer, à l'endroit où vous souhaitez insérer l'annexe: &=£NOT
Nous vous conseillons auparavant de lire et de télécharger le mode d'emploi d'installation des modèles d'actes ou de lettres.
Info reçue le 18.08.17 concernant les commandements de loyers
Le paragraphe £AR6 doit être modifié. L'article 6 de la loi de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ayant été modifié par la loi du 27 janvier 2017.
Info reçue le 27.07.2017 concernant le contredit (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile):
Il semblerait que seul l'acte S414 (signification susceptible de contredit) soit à modifier. Il faudrait remplacer la voie de recours du contredit par le paragraphe £009 (appel 15 jours comme en matière de signification d'ordonnance de référé) à compter du 1er septembre 2017.
Info reçue le 31.07.2017 concernant la signification d'arret de la Cour de Cassation -art 1034 CPC- (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile):
La bibliothèque standard de Gest'Help ne dispose pas de ce modèle, nous vous laissons le soin de procéder, dès le 1er septembre 2017, à la modification du délai dans l'acte que vous avez peut-être créé dans vos études.
1-Info du 12.06.2017 concernant le décret 2017-892 du 6 mai 2017
- Article R211-11 CPCE: si votre bibliothèque est à jour, seul le document £211 doit être modifié.
- Article R322-16 CPCE: acte 0808 (assignation)
- Article R232-7 CPCE: acte SD02 (dénonciation)
- Article R523-9 CPCE: acte CC05 (signif acte conversion)
2-Info du 1er juin 2017 concernant l'assignation aux fins de résiliation de bail
- La lettre 7923 (décret n° 2017-923 du 9 mai 2017) est à votre disposition sur simple demande (modèles Gest'Help et/ou Word).
3-Info du 15.11.2016 concernant l'octroi de paiement
Suite au décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, remplaçant la mention faite à l'article 1244-1 du code Civil par une mention faite à l'article 1343-5, les paragraphes modifiés ou créés qui suivent sont à votre disposition sur demande :
- £B04: art 847-2 CPC (octroi de paiement TI)
- £861: art 861-2 CPC (octroi de paiement TC)
- £847: art 847-2 reproduit seul
Modèles Word
Les documents ci-dessous sont disponibles en un clic, dans une version "traitement de texte" donc hors bibliothèque Gest'Help et aménageable via un logiciel de traitement de texte du type Word:
Lettre en matière d'assignation en résiliation de bail:
Télécharger 7923 au format .doc
Demande de renseignements en applications du II de l’article L151 A du LPF:
Télécharger RBET au format .doc
Lettre et formulaires de refus ou d'acceptation concernant les petites créances (maj du 21.11.16):
Télécharger LCR1 au format .doc
TARIF 2024
La pièce trintnet doit être téléchargée dans k:/jtlttran.
- Les navigateurs ne proposent plus forcément « Enregistrer sous » et se contentent d’envoyer le fichier dans le dossier « Téléchargements » ou « Downloads » (en fonction des versions de Windows). Ceci nécessite de faire un copier/coller par l’utilisateur.
- Si le fichier trintnet.savf est déjà présent dans le dossier de réception: les navigateurs renomment en général ce fichier en ajoutant un compteur en fin de nom.
Exemple : trintnet(3).savf
- Il faut donc, en plus du copier/coller, renommer le fichier pour retirer (n) où "n" symbolise le chiffre qui est entre parenthèses dans le nom de votre fichier. Dans notre exemple, il faudrait supprimer (3) pour que le fichier s'appelle trintnet.savf et non plus trintnet(3).savf. Toutes les sessions d'écran doivent être mis en « fin de session » à l'exception de celle sur laquelle se fait l'installation.
- Après le téléchargement, il faut prendre l’option 25 du menu « service » (12 du menu général) afin que la pièce «s’installe» dans le logiciel.