Gest'Help

L'informatique au service des Huissiers de Justice

 

Page Clients

(mise à jour: 18.08.2017)


Chers clients, cette page vous est réservée.

Elle vous permet de rester en contact avec les évolutions du logiciel,
inhérentes ou non à celles de la législation.
Nous vous proposons de transférer les données permettant une utilisation maximale du logiciel.
Les liens proposés vous permettent de télécharger les mises à jour du logiciel,de la bibliothèque,ou autres.

 

 


Mise à jour du logiciel


Mise à jour de la bibliothèque


Mise à jour du tarif

Mise à jour du logiciel


Edition disponible n°2017-AOUT

 

image décorative

Cette version du logiciel est disponible en téléchargement à compter du 12 août 2017.

Téléchargement des MISES A JOUR LOGICIEL


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Mise à jour de la bibliothèque


image représentant un livre

Actualisée partiellement au 19.06.2017

En cliquant sur ce bouton, vous pourrez mettre à jour les documents (en gras) dont le détail figure ci dessous.
Téléchargement des MISES A JOUR DE LA BIBLIOTHEQUE

Nous vous conseillons auparavant de lire et de télécharger le mode d'emploi d'installation des modèles d'actes ou de lettres où il vous est expliqué comment installer uniquement les documents qui vous intéressent.


Modèles Gest'Help


Divers

Info reçue le 18.08.17 concernant les commandements de loyers

Le paragraphe £AR6 doit être modifié. L'article 6 de la loi de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ayant été modifié par la loi du 27 janvier 2017.

Info reçue le 27.07.2017 concernant le contredit (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile):

Il semblerait que seul l'acte S414 (signification susceptible de contredit) soit à modifier. Il faudrait remplacer la voie de recours du contredit par le paragraphe £009 (appel 15 jours comme en matière de signification d'ordonnance de référé) à compter du 1er septembre 2017.

Info reçue le 31.07.2017 concernant la signification d'arret de la Cour de Cassation -art 1034 CPC- (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile):

La bibliothèque standard de Gest'Help ne dispose pas de ce modèle, nous vous laissons le soin de procéder, dès le 1er septembre 2017, à la modification du délai dans l'acte que vous avez peut-être créé dans vos études.

Détail des mises à jour partielles en téléchargement au 19.06.2017

1-Info du 12.06.2017 concernant le décret 2017-892 du 6 mai 2017

  • Article R211-11 CPCE: si votre bibliothèque est à jour, seul le document £211 doit être modifié.
  • Article R322-16 CPCE: acte 0808 (assignation)
  • Article R232-7 CPCE: acte SD02 (dénonciation)
  • Article R523-9 CPCE: acte CC05 (signif acte conversion)

2-Info du 1er juin 2017 concernant l'assignation aux fins de résiliation de bail

  • La lettre 7923 (décret n° 2017-923 du 9 mai 2017) est à votre disposition sur simple demande (modèles Gest'Help et/ou Word).

3-Info du 15.11.2016 concernant l'octroi de paiement

Suite au décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, remplaçant la mention faite à l'article 1244-1 du code Civil par une mention faite à l'article 1343-5, les paragraphes modifiés ou créés qui suivent sont à votre disposition sur demande :

  • £B04: art 847-2 CPC (octroi de paiement TI)
  • £861: art 861-2 CPC (octroi de paiement TC)
  • £847: art 847-2 reproduit seul

 

Modèles Word


Les documents ci-dessous sont disponibles en un clic, dans une version "traitement de texte" donc hors bibliothèque Gest'Help et aménageable via un logiciel de traitement de texte du type Word:

 

Lettre en matière d'assignation en résiliation de bail:
Télécharger 7923 au format .doc

 

Demande de renseignements en applications du II de l’article L151 A du LPF:
Télécharger RBET au format .doc

 

Lettre et formulaires de refus ou d'acceptation concernant les petites créances (maj du 21.11.16):
Télécharger LCR1 au format .doc

 

 

 


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Mise à jour du tarif


image décorative

La dernière mise à jour du tarif a fait l'objet d'une page spéciale à compter du 07 mars 2016. Cette page, qui relatait l'historique des mises à jour et des circulaires relatives à l'installation de ce nouveau tarif a été supprimée en juin 2017.


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